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Malgré la grande attention portée à la justesse des informations diffusées sur ce site, l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (ci-après FINMA) ne peut endosser aucune responsabilité quant à l’exactitude, à la précision, à l’actualité, à la fiabilité et à l’intégralité de ces informations. En particulier, les explications relatives à des questions juridiques ne constituent ni des renseignements ni des avis contraignants de la FINMA.
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Les renvois et liens vers d’autres sites Internet ne relèvent aucunement de la responsabilité de la FINMA. L’accès à ces sites et leur utilisation se font aux risques des utilisateurs. La FINMA déclare expressément qu’elle n’a aucune influence sur la forme, le contenu et les offres des sites auxquels elles renvoient. Les informations et services offerts par ces sites sont entièrement de la responsabilité de leurs auteurs.
La FINMA décline toute responsabilité pour de tels sites Internet.
Droits d’auteur
Droits d’auteur, Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA, Laupenstrasse 27, 3003 Berne.
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Protection des données
Remarques générales
La FINMA accorde de l’importance à la protection de vos données. Elle ne collecte que les données personnelles qui sont absolument nécessaires à l’accomplissement de ses tâches (économie des données). Les données enregistrées sont gérées avec diligence et protégées contre toute forme d’abus.
L’art. 13 de la Constitution fédérale ainsi que les dispositions du droit fédéral de la protection des données garantissent à chacun le respect de la vie privée et la protection contre l’emploi abusif de données personnelles. Le site Internet et les services en ligne de la FINMA sont conformes à ces dispositions.
Champ d’application
La présente politique de confidentialité s’applique au site Internet de la FINMA du domaine «finma.ch», aux services en ligne gérés par des tiers pour le compte de la FINMA ainsi qu’aux données personnelles collectées via ces sites. Elle peut être modifiée à tout moment sans préavis. Les sites Internet de tiers auxquels renvoient les sites de la FINMA et ceux gérés par des tiers pour son compte sont soumis à leurs propres politiques de confidentialité.
Certains services en ligne opérés par des tiers pour le compte de la FINMA disposent de leur propre politique de confidentialité ou de règles complémentaires qui s’appliquent à des cas d’utilisation spécifiques.
Remarque
La FINMA n’a d’influence ni sur les sites externes auxquels elle renvoie, ni sur les sites externes qui renvoient à ses propres offres. Elle ne peut donc garantir ni la fiabilité ni la sécurité de ces sites (fausses informations, virus, maliciels, etc.). Les contenus et services proposés sur les sites externes sont de la responsabilité des tiers concernés. La FINMA décline toute responsabilité.
Que deviennent vos données lors de l’utilisation du site Internet ou de services de la FINMA?
a) Conservation et suppression
Ne sont traitées que les données nécessaires à l’utilisation et à la convivialité du site ou d’un autre service Internet et, le cas échéant, les données que vous choisissez de fournir. Les données personnelles ne sont conservées que le temps d’atteindre le but pour lequel elles ont été collectées. Des exigences légales ou d’autres obligations peuvent entraîner un délai de conservation plus long.
b) Enregistrement à des fins statistiques et opérationnelles
Tout accès au site et aux services Internet de la FINMA peut impliquer l’enregistrement des données suivantes: adresse IP, géolocalisation anonymisée (si autorisée par le navigateur), date et heure d’accès, langue du navigateur, pages visitées ainsi que heure et nombre de visites des pages, fichiers téléchargés et liens utilisés, version du navigateur et système d’exploitation utilisés, données nécessaires à la traçabilité des campagnes par courriels ou sur les réseaux sociaux (canal d’accès utilisé). Ces données sont exploitées à l’aide d’outils de statistiques Internet (voir ci-dessous). Le but de la FINMA est, de cette manière, d’améliorer continuellement sa communication et son site Internet. L’anonymisation de l’adresse IP (masquage sur 2 octets) permet de tenir compte de la protection de vos données personnelles lors de l’analyse Internet. En outre, ces données peuvent être exploitées pour assurer le fonctionnement opérationnel (par ex. surveillance des capacités).
Outils de statistiques Internet: pour les analyses Internet qui ne portent pas sur des données personnelles, la FINMA utilise le logiciel Matomo. Ce logiciel est exploité par le biais de serveurs gérés par un fournisseur suisse. La FINMA contrôle entièrement le suivi au moyen de Javascript sur le domaine finma.ch.
Les données enregistrées sont sous le contrôle de la FINMA et restent en Suisse. Les données sont utilisées exclusivement aux fins mentionnées, elles ne sont pas partagées ou combinées avec d’autres ensembles de données.
c) Cookies
Plusieurs pages du site de la FINMA utilisent des cookies pour rendre la navigation sur le site et services Internet plus agréable et offrir certaines fonctions. Il s’agit de petits fichiers texte stockés sur votre ordinateur. La plupart des cookies sont supprimés de votre disque dur lorsque vous fermez votre navigateur (session cookies). D’autres restent sur votre ordinateur et sont capables de vous reconnaître si vous revenez sur le même site ultérieurement (cookies permanents).
Vous pouvez bloquer l’utilisation de cookies dans votre navigateur en limitant ou en désactivant leur enregistrement et leur lecture. Sans cookies, vous ne pourrez toutefois pas utiliser toutes les fonctions offertes par le site ou les services Internet.
Vos droits
Vous avez le droit de demander à tout moment, gratuitement, des informations sur le traitement de vos données personnelles à la FINMA. Veuillez adresser votre éventuelle demande de renseignements, par écrit, signée et accompagnée d’une copie d’un document d’identité (votre passeport ou carte d’identité), à: Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA, Droit et compliance, Laupenstrasse 27, 3003 Berne. La loi prévoit d’autres droits en matière de données, notamment en ce qui concerne la suppression, la correction, la restriction du traitement et la transmission.
Pour fonctionner, le site et les services Internet de la FINMA utilisent et enregistrent des données. Les utilisateurs n’ont donc pas de droit d’opposition à cet égard.
Sécurité des données
Site et services Internet: pour ses site et services Internet, la FINMA utilise une communication de données chiffrée fondée sur le protocole TLS en lien avec le niveau de chiffrement le plus élevé que votre navigateur supporte. Vous pouvez reconnaître les pages du site chiffrées au symbole de clé ou de cadenas dans la barre d’adresse de votre navigateur.
Traitement général des données: la FINMA applique de plus des mesures de sécurité techniques et organisationnelles pour protéger les données traitées contre les manipulations accidentelles ou intentionnelles, les pertes partielles ou totales, les destructions et les accès non autorisés de tiers; ces mesures correspondent à l’état actuel de la technique.
Exploitation et sous-traitants externes
Les serveurs utilisés pour faire fonctionner le site et les services Internet sont exploités sur le plan technique en Suisse par un fournisseur suisse.
Responsable et coordonnées du service chargé du conseil en matière de protection des données selon la législation sur la protection des données
Le traitement des données relevant des présentes conditions générales est de la responsabilité de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA. Si vous avez des questions sur le traitement des données ou si vous pensez que vos droits dans ce cadre n’ont pas été respectés, veuillez contacter via law@finma.ch le groupe Droit et compliance qui est le service chargé du conseil en matière de protection des données au sein de la FINMA.
Avril 2026