Réglementation

Dans certains domaines de surveillance, la FINMA règle des questions techniques de moindre importance via des ordonnances quand elle a été habilitée à le faire par une loi ou une ordonnance. Elle concrétise en outre dans des circulaires sa pratique de surveillance, y décrivant notamment la manière dont elle interprète les lois et les ordonnances. La FINMA s’engage pour une réglementation proportionnée et orientée sur les risques.

En cas de défaillance non ordonnée, les établissements financiers d’importance systémique peuvent mettre en danger des économies nationales entières et sont donc considérés comme «too big to fail» (TBTF). Dans le sillage de la crise financière de 2007-2008, le législateur suisse a édicté des règles spéciales concernant la stabilisation, l’assainissement ou la liquidation de tels établissements. Celles-ci doivent être examinées tous les deux ans en comparant leur mise en œuvre avec celle des normes internationales correspondantes.

Après la reprise en urgence de CS par UBS, le Conseil fédéral a procédé à une évaluation approfondie de la réglementation des banques d’importance systémique et a publié le 10 avril 2024 son rapport sur la stabilité des banques. Il y a reconnu la nécessité d’agir et a proposé dans un vaste train de mesures des améliorations centrales de la réglementation bancaire existante ainsi que de nouveaux instruments et pouvoirs pour la FINMA.

Le 6 juin 2025, le Conseil fédéral a publié des lignes directrices sur la révision de la législation bancaire. Ce document inclut aussi la mise en œuvre des résultats issus du rapport de la CEP sur la gestion de la crise de Credit Suisse. Dans ses lignes directrices, le Conseil fédéral a défini concrètement comment il envisageait d’améliorer le dispositif too big to fail en Suisse. Les mesures prévues comprennent notamment l’introduction d’un régime de responsabilité, la création de bases légales pour permettre une intervention plus précoce de la FINMA ainsi que des prescriptions plus élevées en matière de fonds propres pour les banques d’importance systémique qui ont des filiales à l’étranger.

La FINMA soutient les lignes directrices présentées par le Conseil fédéral. Elle considère que les mesures prévues représentent un train de mesures coordonnées, qui renforce dans sa globalité la capacité de résistance des banques en cas de crise et, partant, la stabilité du système financier. En 2025, la FINMA a de nouveau apporté son expertise dans les groupes de travail de la Confédération visant à mettre en œuvre ces mesures.

Selon l’ordonnance relative à la loi sur la surveillance des marchés financiers, la FINMA était chargée de vérifier jusqu’à la fin de janvier 2025 que sa réglementation respecte le niveau normatif et de procéder, si nécessaire, aux modifications correspondantes. La vérification est désormais terminée et les derniers transferts de niveau y relatifs entreront vraisemblablement en vigueur le 1^er janvier 2027.

Pour respecter le niveau normatif, la FINMA transfère les circulaires 2019/1 «Répartition des risques – banques» et 2013/7 «Limitation des positions internes du groupe – banques» dans une nouvelle ordonnance de la FINMA. Le 3 juillet 2025, la FINMA a ouvert la procédure d’audition sur l’ordonnance. Le transfert au niveau d’ordonnance n’entraînera probablement que quelques changements matériels, dont le calcul des positions du portefeuille de négociation dans le cadre des normes finales de Bâle III pour les risques de marché et le traitement des garanties par les sociétés de groupe étrangères. La nouvelle ORR-FINMA devrait entrer en vigueur le 1^er janvier 2027.

La FINMA transfère aussi la circulaire 2015/2 «Risque de liquidité – banques» dans une nouvelle ordonnance de la FINMA afin de respecter le niveau normatif. La procédure d’audition relative à l’ordonnance a été ouverte le 3 juillet 2025. Le transfert n’entraînera probablement que quelques modifications matérielles, notamment la réglementation en matière de planification des liquidités et du financement, qui n’est actuellement pas mentionnée dans la circulaire. Par ailleurs, l’ordonnance contient des explications sur la mise à disposition d’informations prévue par le Conseil fédéral en cas de difficultés de trésorerie émergentes ou déjà présentes. L’OLiq-FINMA devrait entrer en vigueur le 1^er janvier 2027.

Le 5 novembre 2025, la FINMA a ouvert la procédure d’audition relative à la révision partielle de la circulaire 2016/7 «Identification par vidéo et en ligne». Régulièrement adaptée au changement technologique, celle-ci définit la pratique de surveillance de la FINMA en matière d’obligations de diligence lors de l’établissement de relations d’affaires par le biais de canaux numériques. La révision devra notamment permettre d’utiliser l’e-ID lors de la vérification de l’identité des clients. La circulaire révisée devrait entrer en vigueur au troisième trimestre 2026.

La nouvelle circulaire 2025/4 «Surveillance consolidée des groupes financiers selon la LB et la LEFin» est entrée en vigueur le 1^er juillet 2025. La surveillance consolidée vise avant tout à garantir que l’ensemble des risques encourus par un groupe financier soient saisis par la surveillance. Dans le cadre de décisions au cas par cas, la FINMA a développé une pratique de la surveillance solide sur de nombreuses années, qui a désormais été codifiée dans une circulaire et ainsi rendue accessible à la totalité des assujettis concernés. 

Pour mieux protéger les investisseurs dans des placements collectifs de capitaux des risques financiers et de liquidité, le Conseil de stabilité financière (CSF) et l’Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV) ont révisé ces dernières années leurs recommandations d’action dans le domaine de la gestion des liquidités et en ont rédigé de nouvelles (voir les documents «Revised Recommendations for Liquidity Risk Management for Collective Investment Schemes» du 26 mai 2025 de l’OICV et «Revised Policy Recommendations to Address Structural Vulnerabilities from Liquidity Mismatch in Open-Ended Funds » du 20 décembre 2023 du CSF).

L’objectif consiste à renforcer la résilience des fonds de placement face aux risques de liquidité. Les nouvelles normes augmentent les exigences en vigueur en matière de gestion des liquidités des fonds de placement et réclament, selon la liquidité des placements, des mesures concrètes pour le fonds de placement et sa société de gestion de fortune (approche par catégorisation). De plus, les nouvelles normes exigent que la société de gestion de fortune recoure à des mesures de liquidité supplémentaires. La Suisse doit désormais examiner l’application réglementaire de ces normes. Le Fonds monétaire international relève dans son rapport sur l’évaluation du secteur financier (rapport PESF) l’importance pour la Suisse de mettre en œuvre en priorité les recommandations du CSF et de l’OICV dans le domaine de la liquidité.

La FINMA vérifie l’impact de ses propres ordonnances et circulaires après leur introduction. Elle consulte à cet effet les milieux concernés et publie les résultats de son examen dans un rapport d’évaluation ex post.

En 2025, la FINMA a soumis sa circulaire «Risques de taux – banques» à une évaluation ex post. Dans ce cadre, elle a vérifié les dispositions qui sont entrées en vigueur sur la mesure, la gestion, la surveillance et le contrôle des risques de taux d’intérêt dans le portefeuille de la banque du point de vue de leur nécessité, de leur caractère approprié et de leur efficacité. Le rapport d’évaluation correspondant a été publié le 26 novembre 2025.

La FINMA soutient l’autorégulation, comprise comme la réglementation des marchés financiers par les acteurs de ces derniers, ou par des associations privées, dans le cadre des dispositions de la loi sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA).

Mesuré en nombre de pages, le volume des ordonnances et des circulaires de la FINMA en 2025 a reculé. Le nombre de pages des circulaires s’est élevé à 532 (contre 867 l’année précédente). Celui des ordonnances de la FINMA, en revanche, a augmenté de presque 300 pages. Ces différences sont dues à l’entrée en vigueur des ordonnances de la FINMA qui mettent en application les normes finales de Bâle III et aux nouvelles ordonnances de la FINMA dans le domaine de l’audit prudentiel et de la procédure d’insolvabilité des établissements des marchés financiers.